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Comment ça marche

§ 1

Conditions Générales

  1. L’objet du Règlement est la désignation des conditions et des règles applicables à la prestation de services par l’Opérateur du Service pour un prix fixé sur la List tarifaire, des conditions et des règles de participation aux Achats Acheter Maintenant ainsi qu’aux Enchères et aussi des conditions de vente de produits offerts par l’Émetteur.
  2. Le présent Règlement fait partie intégrante du contrat visé au § 2 point 5 du Règlement, notamment les contrats d’achat des droits et des biens conclus dans le cadre de service d’utilisation du Service. Sur la Page d’accueil, le Règlement se trouve toujours tel qu’il est actuellement rédigé.
  3. La connexion au Service signifie l’acceptation du Règlement tel qu’il est actuellement rédigé sous les conditions visées au § 11 point 1-4 du présent Règlement.
  4. Les notions utilisées dans le présent règlement doivent être compris de la manière suivante :
    1. 4.1. Le Règlement - le document ci-présent ;
    2. 4.2. Opérateur - Société Welmory Limited dont le siège est à Chypre à Nicosie P.C. 1065 Arch. Makariou III, 2-4/703, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro HE 245903 au Ministère de l'Énergie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, Département du Registre des Sociétés, au capital social de 1.001.000,00 € (en lettres : un million mille euro) ;
    3. 4.3. Émetteur - personne physique, personne morale ou unité sans personnalité juridique qui, après avoir passé le processus de vérification et signé un contrat avec l’Opérateur, obtient le statut d’Émetteur ;
    4. 4.4. Autorisation - processus de vérification et de signature de contrats avec l’Opérateur qui est conclu par un statut d’Émetteur par l’Opérateur, en accord avec la procédure décrite dans le § 3 ci-dessous ;
    5. 4.5. Service - transactions en-ligne proposées par l’Opérateur, menées dans les domaines wellbid.com et za10groszy.pl, dans lesquels l’Opérateur organise des achats Acheter Maintenant ainsi que des Enchères, et offre la possibilité d’achat de droit pour un Licitation unique ou pour un Licitation par Autobid unique, la possibilité d’enchérir manuellement et par Autobid ;
    6. 4.6. Achat Acheter Maintenant, également appelé Acheter Maintenant - la vente de produits en accord avec le présent Règlement définie plus précisément dans le § 4 ;
    7. 4.7. Enchère - la vente des biens effectuée sous les conditions du présent Règlement définie plus précisément dans le § 5 ;
    8. 4.8. Licitation - usage d’une fonction du Service permettant de placer une offre pour acheter un produit mis en Enchère en proposant un prix augmenté de l’Incrément par rapport au Prix Actuel, permettant ainsi la conclusion de contrat d’achat de produits mis en Enchère ;
    9. 4.9. Licitation par Autobid - une Licitation effectuée automatiquement par le Système au nom de l’Utilisateur et à son compte sans participation de l’Utilisateur, selon les Paramètres de Licitation par Autobid définis par l’Utilisateur ;
    10. 4.10. Système - le système informatique qui assure le fonctionnement du Service ;
    11. 4.11.BID, BID remboursable - le droit de liciter une fois, de liciter par Autobid ou de réaliser une autre opération décrite dans le Règlement ou sur les sites du Service, où les BID remboursables sont obtenus par le biais d’achat auprès de l'Opérateur en accord avec la Liste tarifaire ou lors d’un échange de produit remporté contre des BID, et les BID qui ne sont pas les BID remboursables sont obtenus lors d’autres circonstances décrites dans le présent Règlement ainsi que sur le site du Service, sur la page d'Aide et dans l’onglet FAQ ;
    12. 4.12. Cagnotte de BID - le nombre (cagnotte) de BID ou BID remboursables se trouvant sur un Compte Utilisateur qui servent à prendre part aux Enchères proposées par le Service ;
    13. 4.13. Utilisateur - une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui a la pleine capacité juridique et qui a effectué correctement une inscription sur le Site et qui possède l’accès à son Compte. Cette personne est identifiée par le nom, le prénom et la date de naissance ;
    14. 4.14. Comptes liés - les comptes de deux ou plusieurs Utilisateurs qui possèdent au moins un élément en commun :
      1. 4.14.1 l’adresse de domicile ;
      2. 4.14.2 l’adresse de livraison ;
      3. 4.14.3 un compte bancaire / une carte de crédit utilisés pour effectuer un paiement pour des BID remboursables, pour des achats Acheter Maintenant ou pour une Enchère.
        Les comptes sont également considérés comme liés si un seul ordinateur est utilisé pour les gérer.
    15. 4.15. La Liste tarifaire - information publiée par l’Opérateur sur une sous-page du Site, précisant les conditions et le montant de paiement pour le droit d’achat des BID remboursables ;
    16. 4.16. Temps pour l’option Acheter Maintenant - le temps durant lequel un Utilisateur peut obtenir un produit disponible dans l’option Acheter Maintenant ;
    17. 4.17. Temps jusqu’à la Clôture de l’Enchère - le temps restant jusqu’à la Clôture de l’Enchère, sans compter le temps de traitement du système ainsi que le temps de pauses dans le fonctionnement du système ;
    18. 4.18. Clôture de l’Enchère - le moment où le Temps jusqu’à la Clôture de l’Enchère arrive à sa fin et que le système affiche l’inscription « Terminée » sur la Page de l’Enchère ;
    19. 4.19. Compte - l’ensemble des données regroupé pour un Utilisateur par l’Opérateur sous un nom unique (pseudo), comprenant les données de l’Utilisateur et l’historique de ses opérations au sein du Site enregistrées dans la rubrique « MON COMPTE » ;
    20. 4.20. Paramètres de l’Enchère - l’ensemble des données et caractéristiques individuelles relatives à un type d’Enchère ;
    21. 4.21. Configuration de licitation de l’Autobid - les paramètres de Licitation par Autobid définis par l’Utilisateur sur la page d’une Enchère ;
    22. 4.22. Incrément - la meilleure offre émise par l’Utilisateur pendant le déroulement de l’Enchère;
    23. 4.23. Adjudication - la confirmation de la clôture de l’Enchère envoyée au Vainqueur de l’Enchère sous forme de message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur par l’Opérateur dans le mode visé au § 5 point 6 du présent Règlement ;
    24. 4.24. Page de l’Enchère ou d’Acheter Maintenant - la page où l’option Acheter Maintenant ou l’Enchère d’un produit donné est effectuée, comprenant notamment les informations suivantes : le nom du produit mis en Enchère, sa description technique, le prix prédéterminé par l’Émetteur pour l’option d’achat Acheter Maintenant, le coût de la livraison et les autres coûts éventuels pour un achat spécifique à l’aide de l’option Acheter Maintenant ou d’une Enchère donnée ;
    25. 4.25. Prix Initial - le prix d’appel d’un produit proposé par l’Émetteur au début de l’Enchère ;
    26. 4.26. Prix Actuel - le prix en vigueur proposé par l’actuel Vainqueur ; si aucun Utilisateur n’a pas placé d’offre manuellement ou par Autobid, le Prix Actuel est égal au Prix Initial ;
    27. 4.27. Prix d’Achat - le prix indiqué par l’Émetteur auquel le Vainqueur peut obtenir le produit par le biais de l’option Acheter Maintenant ou le prix final de l’Enchère déterminé par le Vainqueur qui paye pour le produit remporté lors de l’Enchère donnée ;
    28. 4.28. Acheteur Acheter Maintenant - un Utilisateur qui a acheté un produit en utilisant l’option Acheter Maintenant en accord avec les principes décrites dans le § 4 ;
    29. 4.29. Vainqueur Actuel - l’Utilisateur qui deviendra le Vainqueur de l’Enchère si personne d’autre n’effectue une Licitation manuelle ou par Autobid, avant la Clôture de l’Enchère, selon les conditions visées au § 5 ;
    30. 4.30. Vainqueur de l’Enchère - l’Utilisateur qui a remporté l’Enchère selon les conditions visées au § 5 ;
    31. 4.31. Cookies - informations sauvegardées sur l’ordinateur ou tout autre matériel de l’Utilisateur dans un fichier texte que le serveur peut lire après une nouvelle connexion de ce même ordinateur ou matériel de l’Utilisateur ;

§ 2

Inscription

  1. L’inscription est gratuite.
    1. 1.1. L’acceptation du présent Règlement est nécessaire afin de pouvoir s’inscrire sur le Service. Un Utilisateur affirme en s’inscrivant qu’il a pris connaissance du Règlement dans son état actuel et accepte son contenu ainsi que les dispositions légales et obligations qui y résultent ;
    2. 1.2. Le droit à l’inscription est réservé aux personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans, qui ont la pleine capacité juridique, et avec qui l’Opérateur n’a pas résilié le contrat pour le non-respect de la loi, des règles de la vie en société, des bonnes mœurs et du Règlement ;
    3. 1.3. Dans le cas d’une nouvelle création de compte par l’Utilisateur avec qui le contrat a été résilié pour les raisons mentionnées au point 1.2, le Compte sera bloqué sans préavis, l’Utilisateur perdra les BID accumulés sur son Compte, en forme de sanction contractuelle due à une nouvelle violation évidente du Règlement.
  2. Afin d’être inscrit, il faut remplir le formulaire d’inscription en suivant les instructions indiquées sur les sites du Service.
  3. Toutes les données entrées dans le formulaire doivent concerner la personne qui prendra part au service et doivent être vraies. Notamment le prénom, le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile doivent être conformes à ceux de la carte d’identité ou une autre pièce d’identité. L’Opérateur n’est pas tenu responsable si les informations fournies par les Utilisateurs dans les Comptes des Utilisateurs ne sont pas exactes. Le changement des données après l’inscription sera possible uniquement pour des causes justifiées après contacter l’Opérateur au préalable. Cela ne concerne pas les adresses de livraison qui peuvent être gérées par l’Utilisateur lui-même dans le cadre des fonctionnalités de son Compte.
  4. Le système envoie une confirmation d'inscription sur le Service à l’adresse e-mail entrée dans le formulaire ou dans un message SMS.
  5. Au moment de l’inscription du Compte sur le Service, le contrat entre la personne inscrite et l’Opérateur est conclu. Le contrat a pour objet les services fournis par l’Opérateur au sein du Service, sous les conditions précisées dans le Règlement.
  6. Dans les 14 jours après la conclusion du contrat visé au point 5, l’Utilisateur peut renoncer au contrat sans indication de motifs, en adressant une déclaration adéquate sous forme écrite ou électronique. L’Utilisateur qui a déjà profité d’une promotion disponible, a acheté des BID remboursables, ou a effectué une autre opération au sein du Site, ne dispose pas de ce droit de rétraction.
  7. L’Utilisateur ne dispose pas de la possibilité de changer de nom d’Utilisateur, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone choisis lors de son inscription.
  8. Chaque compte doit avoir son propre et unique nom d’Utilisateur.
  9. L’Utilisateur a droit à un seul Compte. L’identification est basée sur le prénom, le nom et la date de naissance. L’Opérateur peut exceptionnellement accepter une dérogation à cette règle sur demande écrite de l’Utilisateur.
  10. L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder aux Comptes des autres Utilisateurs, ni à rendre son Compte accessible aux tiers. Les Utilisateurs de Comptes liés ne sont pas autorisés à participer aux mêmes Enchères.
  11. Les comptes sont inaliénables.
  12. Le Service n’a pas mis en place de limite déterminant le nombre de fois qu’un Utilisateur peut participer à l'Acheter Maintenant.
  13. Le Service a mis en place une limite déterminant le nombre de fois qu’un même Utilisateur peut devenir Vainqueur de l'Enchère, les Enchères de paquets de BID non incluses, ce qui ne déroge pas à la règle visée au § 5 point 11. Les détails sont précisés dans la section Aide ou dans l’onglet FAQ. La limite et l’état actuel des Enchères remportées prises en compte pour celle-ci sont affichés après connexion au Système.
  14. Le Site a mis en place une limite déterminant le nombre de fois qu’un même Utilisateur peut devenir Vainqueur de l'Enchère de paquets de BID, ce qui ne déroge pas à la règle visée au § 5 point 11. Les détails du fonctionnement de la limite sont précisés dans la section Aide ou dans l’onglet FAQ. La limite et l’état des Enchères remportées prises en compte pour celle-ci, sont affichés après connexion au Système.
  15. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier et de contrôler les données des Utilisateurs pendant et après l’inscription, et dans le cas de la découverte des fausses données, l’Opérateur se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à son Compte. Le compte peut être bloqué notamment dans le cas où les coordonnées de la personne inscrite ne correspondent pas à la réalité.
  16. Si les données de l’Utilisateur ne sont plus actuelles, l’Utilisateur est obligé de les actualiser immédiatement sous peine de blocage du Compte.
  17. Toute opération de l’Utilisateur au sein du Service doit être conforme à la législation en vigueur, au Règlement, et aussi aux règles de la vie en société et aux bonnes mœurs, notamment l’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le Service pour y fournir un contenu illicite ou immoral, ni d’agir en coopération avec des autres participants d’une Enchère ou une personne tierce afin d’influencer son déroulement. Notamment – les Comptes Liés ne peuvent pas participer à une même Enchère. Les Utilisateurs seront notifiés sur les exemples d’opérations violatrices des bonnes mœurs dans les communiqués de l’Opérateur. Les opérations de l’Utilisateur contraires aux règles mentionnées ci-dessus peuvent entraîner le blocage du Compte et être une cause de résiliation du contrat, du refus de l'Adjudication et de l’application de la sanction contractuelle prévue dans le § 5 point 14.
  18. L’Utilisateur doit sauvegarder sur un support durable les informations sur les transactions effectuées, afin de pouvoir les utiliser lors d’une procédure de réclamation éventuelle. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une acceptation des données archivées par le Service.
  19. L’Utilisateur a le droit de participer aux Concours organisés par l’Opérateur dont les règles seront précisées dans les Règlements des Concours sur une Sous-page spéciale du Service. Les Concours ne sont pas des jeux de hasard, comme le comprend la loi chypriote sur les jeux de hasard.
  20. La configuration minimale technique (software) pour accéder au Service est un navigateur internet graphique avec JavaScript installé et un protocole de sécurisation des échanges sur internet SSL qui doit être activé.

§ 3

Autorisation. Émetteur

  1. Le droit de mettre de produits en vente via l’option Acheter Maintenant ainsi qu’aux Enchères disponibles sur le Service est réservé à l’Émetteur.
  2. Le statut d’Émetteur est réservé à une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique qui a obtenu l’Autorisation de l’Opérateur en accord avec la procédure décrite ci-dessous.
  3. Les règles du choix et de l’Autorisation d’un Émetteur :
    1. 3.1. La présentation d'une demande d'Autorisation à l’Opérateur en le notifiant à l'adresse e-mail: [email protected] ;
    2. 3.2. La vérification de la demande par l’Opérateur ;
    3. 3.3. L’acceptation ou le refus de la demande ;
    4. 3.4. La conclusion d'un accord de coopération si acceptation de la demande.
  4. La demande mentionnée dans le point 3.1 ci-dessus doit comprendre en cas d’une personne physique les données conformes à celles indispensables pour créer un Compte sur le Service, et en cas d’une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique leurs données du registre adéquat sous réserve que l’Opérateur puisse leur demander, en répondant à leur demande, de lui envoyer des informations ou documents supplémentaires.
  5. L’Opérateur se réserve le droit de refuser le demande d’Autorisation d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une unité organisationnelle sans personnalité juridique sans explication concernant le refus de celle-ci.
  6. Lors de la conclusion d'un accord de coopération entre l'Opérateur et une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, une telle personne ou une telle unité reçoit le statut d’Émetteur et est autorisé à mettre les produits aux Enchères et en vente via l’option Acheter Maintenant, en conformité avec les règles énoncées dans le contrat.

§ 4

Acheter Maintenant

  1. Acheter Maintenant signifie la possibilité d’obtenir un produit pour le Prix d’Achat indiqué par l’Émetteur, sans être obligé de participer à l’Enchère. L’Utilisateur peut utiliser l’option Acheter Maintenant à n’importe quel moment de l’Enchère mais aussi après la fin du temps de celle-ci, mais pendant le Temps pour l’option Acheter Maintenant.
  2. Le produit mis en vente au sein de l’option Acheter Maintenant est mis à disposition sur le Service par l’Opérateur sur la page Acheter Maintenant ainsi que sur la page de l’Enchère donnée pendant le Temps pour l’option Acheter Maintenant.
  3. L’option Acheter Maintenant est disponible pour chaque Utilisateur du Service dont le Compte n’a pas été bloqué.
  4. L’Acheteur profitant de l’option Acheter Maintenant procède à l’achat sous la forme décrite dans le présent paragraphe en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », visible sur la Page Acheter Maintenant et de ce même fait conclut un contrat de vente avec l’Émetteur. L’Opérateur, au nom de l’Émetteur, informe l'Utilisateur de ce fait par un e-mail contenant une confirmation d’achat. L'exécution du cet accord dépend du remplissage des conditions de vente précisément décrites dans le § 7, y compris surtout le paiement du Prix d’Achat par l’Utilisateur.
  5. Les conditions de contrat de vente, de livraison, de garanties et de paiement de produit décrits dans le point précèdent sont compris dans le § 7 du présent Règlement.
  6. Selon les principes énumérés dans les points ci-dessous, l'Utilisateur qui a acheté un objet en utilisant l'option Acheter Maintenant et qui a également pris part à la licitation acquiert le droit d'achat de l'objet à un prix remisé, sous réserve du point 7, ou le droit de remboursement de BID remboursables à un montant et selon les règles décrits au point 8 et 9. L'Utilisateur acquiert un des droits dont il est question, lorsqu'il a également rempli l'obligation du § 7 point 7 et n'a pas fait usage du droit découlant du § 7 point 10 du présent Règlement.
  7. La remise du Prix d’Achat a lieu par décompte des BID remboursables que l'Utilisateur a épuisé pendant l'Enchère. Le Prix d'Achat remisé ne peut être inférieur à 50 % du Prix d'Achat de l'objet communiqué sur la page Acheter Maintenant
  8. Le remboursement, dont il est question au point 6 ci-dessus, prendra effet par l'obtention de BID par l'Utilisateur qui remplirons son Cagnotte de BID, à un montant répondant au nombre de BID remboursables épuisés à partir de l'entrée en participation à l'Enchère jusqu’à la Clôture de celle-ci.
  9. Après que toutes les obligations mentionnées dans le § 7 ont été remplies par l’Utilisateur, plus particulièrement le § 7 point 7, l’Opérateur entamera la procédure de remboursement des BID remboursables qui se fera dans un délai de 45 jours à partir de la date de confirmation de la bonne réception du produit et de ce fait, rechargera la Cagnotte de BID de cet Utilisateur si celui-ci ne résilie pas le contrat de vente en accord avec le § 7 point 10.
  10. Le nombre de fois que l’Utilisateur a utilisé l’option Acheter Maintenant est visible sur le Compte d’Utilisateur dans l’onglet « MON COMPTE ».
  11. Il est formellement interdit à un Utilisateur d’utiliser un quelconque programme non autorisé par l’Opérateur pour activer l'option Acheter Maintenant, sinon le § 5 point 14 et 15 seront en vigueur.
  12. Il est formellement interdit d’utiliser l’option Acheter Maintenant au employés de l’Opérateur et de l’Émetteur ainsi qu’aux membres de leurs familles proches.

§ 5

Enchère

  1. Chaque Enchère procède sous les conditions précisées dans ses paramètres (Paramètres de l’Enchère).
  2. L’Enchère commence quand la fonction Liciter est activée pour cette Enchère par l’Opérateur sur la Page de l’Enchère.
  3. Le Prix Initial est précisé dans les Paramètres de l’Enchère.
  4. Les conditions relatives à la Licitation :
    1. 4.1. L’Utilisateur licite en utilisant les BID accumulés sur son Compte, en choisissant l’option « LICITER » affichée sur la Page de l’Enchère ou une autre page du Site relative à l’Enchère donnée ;
    2. 4.2. La licitation est possible uniquement quand l’Utilisateur possède au moins 1 BID ou 1 BID remboursable sur son Compte ;
    3. 4.3. La licitation ou la licitation par Autobid diminue le nombre de BID sur le compte de l’Utilisateur d’au moins 1 BID ou 1 BID remboursable en accord avec les paramètres de l’Enchère et dans l’ordre décrit dans la section Aide ou dans l’onglet FAQ ;
    4. 4.4. Une fois l’Enchère commencée, le Service met à jour (à une seconde près) le Temps restant jusqu’à la Clôture de l’Enchère ;
    5. 4.5. Chaque fois qu’un Utilisateur place son offre, le Temps jusqu’à la Clôture de l'Enchère est augmenté de la valeur du Temps pour Liciter, pourvu que le Temps jusqu’à la Clôture de l'Enchère soit inférieur au Temps pour Liciter ;
    6. 4.6. Le Prix Actuel est affiché sur la Page de l’Enchère ;
    7. 4.7. Avec chaque Licitation ou Licitation par Autobid, le Prix Actuel du produit mis en jeu est augmenté d’un montant de l’Incrément défini dans les Paramètres de l’Enchère ;
    8. 4.8. L’Utilisateur qui place son offre comme dernier, devient le Vainqueur Actuel ;
    9. 4.9. L’Enchère est terminée au moment de la Clôture de l’Enchère, notifié sur la Page de l’Enchère avec l’inscription, „Terminée”, et cette information ne signifie pas l’Adjudication automatique ;
    10. 4.10. Le Vainqueur Actuel devient le Vainqueur de l’Enchère au moment de la Clôture de l’Enchère et le Prix Actuel devient le Prix d’Achat.
  5. Les règles de Licitation par Autobid:
    1. 5.1. En choisissant la Licitation par Autobid, il faut configurer les paramètres de la Licitation par Autobid séparément pour chaque Enchère selon les conditions indiquées sur la page de l’Enchère donnée ;
    2. 5.2. La Licitation par Autobid est effectuée automatiquement par le Service dans un délai compris entre le Temps jusqu'à la Clôture de l'Enchère et la Clôture de l’Enchère selon les règles présentes au point 4.6 et 4.7 et en accord avec les définitions du § 1 point 4.18 ;
    3. 5.3. La licitation par Autobid est possible uniquement si l’Utilisateur possède au moins 1 BID ou 1 BID remboursable sur son Compte;
    4. 5.4. Chaque Licitation par Autobid diminue le nombre de BID sur le Compte de l’Utilisateur d’au moins 1 BID ou 1 BID remboursable, en accord avec les paramètres de l’Enchère et dans l’ordre mentionné dans la section Aide ou dans l’onglet FAQ ;
    5. 5.5. Une fois l’Enchère commencée, le Site met à jour (à la seconde près) le Compte à rebours;
    6. 5.6. Dans le cas où plusieurs Utilisateurs utilisent l’option de Licitation par Autobid, le Service place une offre à leur place selon les règles visés au point 5.2 ; le Prix Actuel est augmenté de la somme de Licitations des Utilisateurs qui profitent de l’option de Licitation par Autobid ; le Temps jusqu’à la Clôture de l'Enchère est augmentée de la valeur du Temps pour Liciter prédéterminé, si le Temps jusqu’à la Clôture de l'Enchère est inférieur au Temps pour Liciter ; l’Utilisateur qui a configuré son Autobid comme dernier, devient le Vainqueur actuel ;
    7. 5.7. Dans le cas où seulement un Utilisateur utilise l’option de Licitation par Autobid, le Service place les offres au nom de l'Utilisateur selon les règles visées au point 5.2 ; le Prix actuel est augmenté d’un montant de l’Incrément ; le Temps jusqu’à la Clôture de l’Enchère est augmenté de la valeur du Temps pour Liciter prédéterminé, si le Temps jusqu’à la Clôture de l’Enchère est inférieur au Temps pour Liciter ; l’Utilisateur qui a configuré un Autobid pour cette Enchère devient le Vainqueur Actuel ;
    8. 5.8. Les règles de la Licitation par Autobid non précisées aux points 5.1-5.7 correspondent aux règles de la Licitation définies au point 4 ou sont précisées pour l’Enchère donnée sur la page de l’Enchère donnée ;
    9. 5.9. L’Utilisateur utilise l’option de Licitation par Autobid à ses risques et périls ;
    10. 5.10. L’Opérateur informe que l’usage de l’option de Licitation par Autobid ne garantit pas de gagner l’Enchère, et que les résultats de la participation de l’Utilisateur à l’Enchère dépendent des Paramètres de Licitation de l’Autobid.
  6. Après la Clôture de l’Enchère, l’Opérateur au nom de l’Émetteur envoie à l’Utilisateur un message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur confirmant le fait que celui-ci a gagné l’Enchère (Adjudication) immédiatement après l’opération visée au point 13 du présent paragraphe.
  7. Le Vainqueur de l’Enchère conclut avec l’Émetteur un contrat de vente du produit mis à l'Enchère désigné dans les Paramètres de l’Enchère, au moment de l’Adjudication, pour le Prix d’Achat. Le contrat n’est pas conclu dans le cas d’annulation de l’Enchère selon les stipulations visés au point 14 du présent paragraphe.
  8. Les conditions du contrat de vente, de la livraison, de la garantie et du paiement pour le produit visé à l’alinéa 7 du présent paragraphe sont compris dans le § 7 du présent Règlement.
  9. L’Utilisateur qui participait à l’Enchère ne dispose pas de droit de rétractation sur les Licitations effectuées. La participation à l’Enchère ne garantit pas de gagner et dépend uniquement des Participants de l'Enchère.
  10. Il est interdit d’utiliser tout logiciel non autorisé par l’Opérateur pour participer à l’Enchère ou effectuer une Licitation ou Licitation par Autobid.
  11. L’Utilisateur peut participer à un nombre d’Enchères illimités, sous réserve du § 2 point 13 et 14.
  12. Le nombre d’Enchères remportées par l’Utilisateur et toutes les Enchères auxquelles il a participé est affiché sur le compte de l’Utilisateur dans la rubrique « MON COMPTE ».
  13. Après la clôture de l’Enchère, l’Opérateur vérifie le déroulement de l’Enchère sans délai, en ce qui concerne son déroulement technique et le respect du Règlement.
  14. L’Opérateur se réserve le droit d’annulation de l’Enchère dans le cas où l’Utilisateur a utilisé un logiciel non-autorisé par l’Opérateur, ou a autrement violé la loi, les bonnes mœurs (notamment en agissant en coopération avec les autres participants de l’Enchère ou une personne tierce afin d’influencer le résultat de l’Enchère) ou les règles du Règlement, et aussi dans le cas de constat d’une panne du Système ou une erreur technique qui pouvait influencer le résultat de l’Enchère. L’Opérateur informe sans délai par un message interne disponible sur les Compte d’Utilisateurs tous les participants de l’Enchère sur l’annulation de l’Enchère et ses motifs, et met à jour les Comptes des participants de l’Enchère en remboursant les BID ou BID remboursables dépensés, à l’exception de l’Utilisateur mentionné dans la phrase précédente. De plus, l’Opérateur a le droit de bloquer le Compte d'un tel Utilisateur, refuser l’Adjudication et appliquer une sanction : la saisie de tous les BID et BID remboursables accumulés sur son Compte comme peine contractuelle pour l’infraction au Règlement.
  15. Si l’Opérateur constate une violation de loi, des bonnes mœurs, des règles de vie en société ou du Règlement, par le participant de l’Enchère pendant sa durée, l’Opérateur se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur qui a commis les violations mentionnées des Enchères, par le blocage immédiat de son Compte, le refus d’Adjudication et l’application de la sanction contractuelle sous forme de la saisie tous les BID accumulés sur son compte, et éventuellement, des sanctions visées aux § 10 point 1.1 et 1.2
  16. En cas de constat d’une panne ou d’une erreur mentionnée ci-dessus, possible à réparer rapidement, l’Opérateur arrête l’Enchère, effectue la réparation de la panne ou de l’erreur.
  17. L’Opérateur peut introduire des Enchères spéciales dont il informe les Utilisateurs sur la page d’une telle Enchère ainsi que sur la Page de Connexion ou dans un autre communiqué. Leurs traits et leurs règles qui diffèrent ces Enchères de celles mentionnées dans le présent § seront déterminés dans la section Aide et dans l’onglet FAQ.
  18. Il est interdit aux employés de l’Opérateur et de l’Émetteur et aux membres de leur familles proches de participer aux Enchères

§ 6

Paiement

  1. Lors de l’Enchère définie dans le § 5, le droit de Licitation et de Licitation par Autobid est payant. Pour pouvoir placer une offre pour acheter un objet donné sur l’Enchère, il faut acheter des BID remboursables. Le prix des BID remboursables est déterminé dans la Liste tarifaire. Effectuer un paiement pour la Licitation ou Licitation par Autobid, ne libère pas le Vainqueur de l’Enchère d’une obligation de payer le Prix d’Achat du produit en question.
  2. Afin d’acheter des BID remboursables, il faut choisir le nombre de BID remboursables à acheter de la Liste tarifaire disponible sur le site du Service, le mode de paiement et ensuite effectuer le paiement. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur acquiert le droit de liciter ou liciter par Autobid.
  3. Les paiements pour les services de l’Opérateur sont effectués par l’Utilisateur par le biais de sociétés tiers.
  4. Les BID remboursables achetés rechargent la Cagnotte de BID sur le Compte d’Utilisateur.
  5. La durée de validité des BID remboursables et des BID est de 180 jours à compté de la date de leur achat ou attribution. Après expiration de leur période de validité, non utilisés, ils sont automatiquement effacés de la Cagnotte des BID sur le Compte de l'Utilisateur. Les procédures de recours sont dans ce cas non applicables.
  6. Les BID ou BID remboursables dépensés par l’Utilisateur sont automatiquement prélevés de son Compte.
  7. L’Utilisateur ne dispose pas de droit de remboursement de BID ou BID remboursables mis appart les situations décrites dans le § 4.

§ 7

Conditions de vente

  1. Le contrat de vente est conclu entre l’Utilisateur et l’Émetteur. L’Opérateur n’est pas la partie contractante, mais permet seulement aux Utilisateurs de conclure les contrats avec l’Émetteur sous les conditions désignées dans le présent Règlement.
  2. Afin de recevoir le produit acheté ou remporté, l’Utilisateur fournira sans délai les coordonnées nécessaires dans la rubrique « MON COMPTE », l’onglet « ACHETER MAINTENANT» ou « J’AI GAGNÉ ». Dans le cas où l’Utilisateur n’indique pas son adresse de livraison dans le délai indiqué, l’Utilisateur contactera l’Opérateur via le formulaire de contact afin d’indiquer un nouveau délai. Ces coordonnées sont immédiatement mises à disposition de l’Émetteur par l’Opérateur. Dans le cas d’un retard d’indication de coordonnées, ni l’Opérateur ni l’Émetteur ne sont tenus responsables pour le retard de livraison de l’objet acheté par le biais de l’option Acheter Maintenant ou remporté à une Enchère.
  3. L’Utilisateur concluant un contrat de vente par le biais de l’option Acheter Maintenant se doit d’effectuer le paiement du Prix d’Achat au moment de l’achat du produit en question. En revanche, l’Utilisateur concluant un contrat de vente dans le cadre de l’Adjudication se doit de procéder au paiement dans un délai de 7 jours après l’Adjudication. Ce délai peut être prolongé à la demande de l’Utilisateur envoyé par un message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur, avec l’accord de l’Émetteur sous la même forme. Dans le cas de dépassement du délai, l’Opérateur aura le droit de renoncer au contrat de vente et il informe l’Utilisateur sur ce fait par un message interne.
  4. L’objet acheté ou remporté sera livré par l’Émetteur à l’adresse fournie conformément au point 2 ci-dessus à l’Utilisateur ou une personne autorisée dans un délai de 14 jours à compter de la date comptabilisation du paiement du Prix d’Achat sur le compte bancaire de l’Émetteur. L’Émetteur informe l’Utilisateur de l’envoi de son produit en indiquant dans le Système l’information « Envoyé ». Le coût de la livraison est à la charge de l’Utilisateur.
  5. L’expéditeur du colis avec le produit remporté peut être un sujet coopérant avec l’Émetteur sur la base du contrat distinct, ce qui n’influence pas l’étendue des droits et des obligations de l’Utilisateur.
  6. A la réception du colis, l’Utilisateur signe la confirmation de réception.
  7. A la réception du colis, l’Utilisateur ayant acheté son produit par le biais de l’option « Acheter Maintenant » confirme sa réception sur le site du Service.
  8. L’Émetteur n’est pas tenu responsable pour l’endommagement de l’objet pendant la livraison, ni pour les actions du transporteur/de la Poste.
  9. L’Émetteur établit une facture pour le produit remporté avec les données désignées au § 2 point 3 du présent Règlement et dans le cas de non-délivrance de ces données – avec les données désignées au point 2 du présent paragraphe.
  10. L’Utilisateur dispose du droit de renoncer au contrat de vente sans indication des motifs dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise à l’Utilisateur du produit de vente. La renonciation requiert une forme écrite ou une declaration envoyée sous forme de message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur ainsi que le renvoi du produit non utilisé à l’adresse de l’Émetteur au plus tard le dernier jour du délai ci-dessus.
  11. L’Émetteur dispose du droit de renoncer au contrat de vente du produit acheté via l'option Acheter Maintenant dans le délai prévu au point 4 pour la livraison de l’objet, et il informe l’Utilisateur de ce fait par e-mail. Dans le cas où l’Utilisateur a déjà effectué un paiement du prix d’achat, cette somme lui est remboursée.
  12. L’Émetteur a le droit de renoncer au contrat de vente du produit acheté du fait de remporter l’Enchère dans un délai lui étant laissé en accord avec le point 4 pour envoyer le lot en question et il informe l’Utilisateur de ce fait par e-mail. L’Utilisateur a le droit à l’indemnité d’un montant du prix moyen sur le marché du produit remporté, si la cause pour la renonciation n’est pas comme celle désignée au § 2 point 17. Si l’Utilisateur a payé le Prix d’Achat avant la renonciation du contrat, le montant payé sera remboursé.
  13. Le remboursement du Prix d’Achat ainsi que les indemnités financières désignée au point ci-dessus seront versés dans un délai de 7 jours sur le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur.
  14. L’Utilisateur acquiert le droit de réclamation d’un produit acheté par le biais de l’option Acheter Maintenant ou sur l’Enchère au vu des stipulations du document de garantie établie par le Fabricant ou bien de la responsabilité de Vendeur, conformément au stipulation de la loi chypriote adéquate.
  15. Tous les produits offerts sur le Site sont libres de défauts de fabrication et de matériel ainsi que de vices légaux et ils sont tous livrés avec la garantie du fabricant par le Vendeur.
  16. Ni l’Émetteur, ni l’Opérateur ne sont tenus responsables pour la non-conformité de l’objet de vente par rapport au contrat quand l’Utilisateur avait conscience de cette non-conformité ou quand il était censé l’avoir détectée en jugeant rationnellement ou quand ces défauts se sont produits après la vente indépendamment de l’Émetteur ; notamment l’Émetteur n’est pas tenu responsable à titre de garantie de vices physiques qui se sont produits après la cession du produit.
  17. Les éventuelles réclamations relatives au produit du contrat de vente peuvent être envoyées sous forme électronique, via le formulaire de contact disponible sur la page du Service. Dans l’objet de cet e-mail veuillez inscrire « RÉCLAMATION » ainsi que la désignation appropriée : Acheter Maintenant ou le code de l’Enchère.
  18. L’Émetteur est obligé de répondre dans le délai de 14 jours en envoyant un message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur ou un e-mail à l’adresse de l’Utilisateur.
  19. Si la réclamation est incomplète, l’Émetteur la rend à l’Utilisateur afin que celui-ci la complète ; le délai désigné ci-dessus est de ce fait prolongé.

§ 8

Réclamation

  1. Dans le cas où les services ou les autres opérations de l’Opérateur ne sont pas conformes au Règlement, l’Utilisateur dispose du droit de réclamation.
  2. L’Opérateur s’efforce d’assurer constamment le bon fonctionnement du Service.
  3. Les informations relatives à toutes pauses techniques, erreurs et pannes et leurs conséquences, seront affichées à la page d’accueil et aussi en mode précisé dans les § 5 points 14 et 16.
  4. Le Compte de l’Utilisateur est bloqué dans les cas prévus par le Règlement pour le temps requis pour vérifier les actions de l’Utilisateur sur le plan de respect du Règlement, prévenir le dommage éventuel envers les autres Utilisateurs, des personnes tierces et l’Opérateur, et appliquer les sanctions prévues par le Règlement.
  5. Les réclamations peuvent être présentées sous forme électronique en étant envoyées par e-mail à l’adresse de l’Opérateur [email protected]
  6. L’Opérateur est obligé d'y répondre dans les 14 jours en envoyant un message interne disponible sur le Compte d’Utilisateur ou un e-mail à l’adresse de l’Utilisateur.
  7. Si la réclamation est incomplète, l’Opérateur la rend à l’Utilisateur pour la compléter ; le délai désigné ci-dessus est automatiquement prolongé.

§ 9

Le principe de confidentialité. Confidentialité. Utilisation des données du Service

  1. L’Opérateur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs en respectant la législation en vigueur, le présent Règlement et la Politique de Confidentialité et d’utilisation des fichiers Cookie dans la mesure de réaliser et de régler les services effectués dans le cadre du contrat.
  2. L’Opérateur ne divulguera pas de données à caractère personnel de l’Utilisateur sans son accord, sous réserve des points 3 et 4 ci-dessous.
  3. L’Opérateur peut communiquer les données à caractère personnel à des sujets autorisés sur la base de législation en vigueur.
  4. L’Opérateur communique à l’Émetteur les données à caractère personnel afin de conclure et d’exécuter le contrat de vente du présent Règlement.
  5. Chaque Utilisateur a le droit d’accès à ses données personnelles. Il peut notamment demander leur modification, leur complément ainsi que leur suppression.
  6. L’Opérateur se réserve le droit de conserver les données personnelles de l’Utilisateur jusqu’à ce que ses dus de paiement soient réglés ou jusqu’à l’explication des circonstances du non-respect du Règlement par l’Utilisateur et la détermination de sa responsabilité.
  7. L’Opérateur informe que lors de l’utilisation du Service, des fichiers Cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur. L’enregistrement des fichiers Cookies est effectué avec un accord préalable de l’Utilisateur. Le non-approbation de ce fait revient à ne pas pouvoir utiliser le Service.
  8. Les Cookies n’effectuent pas de changements de configurations dans l’ordinateur ou autre matériel de l’Utilisateur ainsi qu’aux éventuels programmes installés sur ce matériel.
  9. Le contenu Cookies ne permet pas l’identification de l’Utilisateur. A l’aide de fichiers Cookies, ne sont pas traitées ou stockées des données personnelles. L’identification se déroule de manière impersonnelle et anonyme et ce sont seulement des données identifiants la façon d’utiliser le Service.
  10. L’Opérateur magasine les Cookies sur l’ordinateur des Utilisateurs afin de :
    1. 10.1. Maintenir la session de l’Utilisateur (après connexion) ;
    2. 10.2. Vérifier l’identité de l’Utilisateur ;
    3. 10.3. Optimaliser le Service au besoin des Utilisateurs ;
    4. 10.4.Mémoriser les préférences et les configurations individuelles des Utilisateurs ;
    5. 10.5. Vérifier le bon déroulement des Achats Acheter Maintenant ainsi que les Enchères.
  11. L’Opérateur ne peut être tenu responsable de l’envoi d’autres fichiers Cookies par différents sites internet extérieur par le biais de liens présents sur le site du Service.

§ 10

Résiliation du contrat

  1. Résiliation du contrat
    1. 1.1. L’Opérateur peut résilier le contrat pour des raisons importantes à n’importe quel moment, et sans indication des motifs avec un préavis de 14 jours. L’Utilisateur peut résilier le contrat sans préavis ;
    2. 1.2. La résiliation du contrat par l’Opérateur s’effectue par la notification de l’Utilisateur par un message interne de la résiliation du contrat. Si le contrat est résilié pour des raisons importantes sans préavis, le Compte est bloqué, sans préjudice du droit de réclamation de l’Utilisateur. Si le contrat est résilié avec préavis, le blocage et la suppression du Compte est effectué après l’écoulement du dernier jour de préavis ;
    3. 1.3. L’Utilisateur renonce au contrat en remplissant le formulaire adéquat sur une sous-page du Site et en l’envoyant à l’adresse e-mail de l’Opérateur, ce qui entraîne la procédure de suppression du Compte selon les instructions spécifiques dans la rubrique « MON COMPTE », sous-rubrique « MES DONNÉES » en cliquant sur le bouton « SUPPRIMER MON COMPTE » ; ou en suivant les instructions relatives au suppression de Compte disponibles dans la section Aide ou dans l’onglet FAQ.
  2. Une fois que l’Utilisateur a effectué l’opération désignée au point 1, l’Opérateur envoie à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, la confirmation de réception de la demande de suppression de Compte avec un lien vers une page où l’Utilisateur sera demandé de confirmer son pseudo et son mot de passe. Après la confirmation de ces données, le contrat est révolu immédiatement, sous réserve de situation suivante:
    1. 2.1. L’Utilisateur participe aux Enchères commencées avant la résiliation du contrat conformément aux règles en vigueur au moment de leurs débuts ;
    2. 2.2. L’Utilisateur garde l’accès à son Compte uniquement pour les fonctions permettant la finalisation des contrats de vente conclus par l’Utilisateur avec l’Émetteur résultant d’un achat Acheter Maintenant ou de l’Enchère remportée avant la résiliation du contrat, ou l’Enchère en cours pendant le processus de suppression du compte, comme désigné au point 2.1.
  3. La résiliation du contrat ne dispensera pas les parties de régler leurs obligations réciproques.

§ 11

Dispositions finales

  1. L’Opérateur dispose d’un droit de modification du Règlement à tout moment. Il notifiera les Utilisateurs de ce fait sur la page d’accueil, et les Utilisateurs ont le droit et l’obligation de prendre conscience du contenu du Règlement modifié avant de se connecter pour la première fois après les modifications. La connexion signifie l’acceptation du Règlement modifié.
  2. La modification entre en vigueur dans le délai indiqué par l’Opérateur sur la page d’accueil et la page de connexion.
  3. L’Utilisateur dispose d’un droit de refuser l’acception des modifications dans le délai de 7 jours à compter de sa notification, à la première connexion. Le refus s’effectue en envoyant un message via le formulaire de contact disponible sur la page du Service, ce qui signifie la résiliation au contrat de services de l’Opérateur.
  4. Si l’Utilisateur veut bénéficier de son droit de refus d’acceptation du Règlement comme désigné au point 3, il doit s’abstenir de participer aux achat par le biais de l’option Acheter Maintenant ou aux Enchères. Dans le cas contraire, le refus d’acceptation de Règlement n'est valable qu’à la réception par l’Opérateur d’un e-mail contenant la déclaration de refus d’acceptation, sous réserve indiquée dans le point 2.
  5. Dans les cas non régis par le présent contrat, les dispositions du code civil et la législation chypriote en vigueur seront applicables.
  6. Tout différent relatif au contrat et à ses suites opposant les parties sera soumis au tribunal judiciaire de Chypre compétent.
  7. Dans le cas d’un conflit ou divergences entre la version anglaise et tout autre version, c’est la version anglaise qui sera de vigueur.

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Règlement (dernière modification : 2015-03-20 06:50:00)

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